Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les transactions effectuées par un utilisateur sur la plateforme SplitTrain. Elles régissent l'achat des services de mise en relation et de facilitation fournis par SplitTrain.

Toute commande passée sur le site implique l'adhésion entière et sans réserve de l'utilisateur aux présentes CGV.

2. Nature du service et limitation de responsabilité (Rôle d'intermédiaire)

L'utilisateur reconnaît expressément que SplitTrain n'est pas un revendeur de billets ou de bons SNCF, ni un partenaire officiel de la SNCF. La plateforme propose uniquement un service technique de mise en relation et de transfert.

En conséquence :

• Absence de propriété : SplitTrain ne détient à aucun moment les droits de propriété sur les bons SNCF.
• Responsabilité des tiers : SplitTrain ne saurait être tenu responsable du refus d'utilisation d'un bon par la SNCF, d'une modification des conditions d'utilisation par la SNCF, de la date de validité du bon ou du blocage de celui-ci.
• Garantie technique : La responsabilité de SplitTrain se limite strictement au bon fonctionnement technique de sa plateforme (acheminement du code après paiement).

3. Modalités d'échange et RailCrédits (RC)

Les transactions sur SplitTrain s'effectuent via les RailCrédits (RC), une unité de compte virtuelle strictement interne à la plateforme. Ces RC ne constituent en aucun cas une monnaie, une valeur fiduciaire ou un instrument financier convertible en euros.

La valeur d'échange des bons en RC est déterminée automatiquement par la plateforme, en tenant compte des conditions du marché et de la validité des bons et est clairement affichée avant chaque validation.

4. Nature des transactions

L'acquisition de bons via la plateforme se fait exclusivement par l'utilisation de votre solde de RailCrédits (RC). Aucun paiement en euros n'est requis pour valider l'échange de bons entre utilisateurs. SplitTrain n'est pas un établissement de paiement et ne réalise aucune transaction financière au sens du Code monétaire et financier.

5. Exécution de la prestation et livraison

Les codes de bons d'achat ou accès correspondants sont délivrés par voie électronique, directement sur l'espace utilisateur ou par l'envoi d'un email, selon les modalités indiquées lors de la commande. L'utilisateur est tenu de vérifier l'exactitude des informations fournies (notamment son adresse email) lors de la commande.

6. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

L'achat de bons numériques étant exécuté instantanément lors de la mise à disposition du code, l'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation lors de la validation de sa commande. Aucun remboursement ne sera accordé.

7. Réclamations et Support

Pour toute question technique relative à la réception de votre commande ou au fonctionnement de la plateforme, l'utilisateur peut contacter le support client à l'adresse suivante : contact@splittrain.fr. Toute réclamation doit être transmise dans un délai raisonnable après l'achat.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents.